MENTIONS LEGALES

EDITEUR DU CONTENU DU SITE :

SIREMBALLAGE SAS au capital de 1 000 000 euros

84 Avenue du Maréchal Leclerc

95000 BOISEMONT

RCS PONTOISE B314658113

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE N°FR33 314 658 113

Tel : +33 (0)1 34 46 98 00

Contactez-nous par mail : info@siremballage.fr

HEBERGEUR DU SITE :

HOSTEUR SARL

Route du lac lussy 201

1618 Chatel Saint Denis, Suisse

EDITEUR DU SITE :

ExpandIT Internatinal a/s

Slotsmarken 12

DK-2970 Horsholm

CONDITIONS DE VENTE

ADHÉSION AUX CONDITIONS DE VENTE

Toute commande entraîne de plein droit l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales. Les conditions générales de l’Acheteur ou de tierces firmes qui dérogeront aux présentes conditions générales ou à des conventions particulières ne pourront engager le Vendeur, même si l’Acheteur s’y réfère et si le Vendeur ne le conteste pas expressément. Seule une modification préalable d’un commun accord et par écrit pourra y déroger.

MODIFICATION DES ARTICLES

La Société SIREMBALLAGE pourra être amenée à apporter sans préavis des modifications dans les caractéristiques des articles figurant dans son catalogue ou sur le site internet, ou à cesser la fabrication. Dans ces hypothèses, SIREMBALLAGE ne sera pas tenue de fournir des articles ainsi supprimés ni de fournir des articles conformes aux anciennes spécifications, la responsabilité de notre Société ne pouvant être engagée de ce fait.

CONCLUSION DE LA VENTE OU DU MARCHÉ

A défaut de confirmation écrite de la commande par notre Société, celle-ci n’est liée par les engagements pris par ses représentants qu’à l’expiration d’un délai de 6 jours ouvrables à compter de la prise de ces engagements, sauf désaccord notifié par écrit au client dans ce délai.

De même, toute commande adressée par l’Acheteur à SIREMBALLAGE, par voie postale, par mail, par télécopie ou par téléphone, ne sera valide qu’en cas d’accusé de réception de commande de SIREMBALLAGE ou d’expiration du délai de 6 jours ouvrables.

PRIX

Les prix et conditions de vente applicables à toute commande ou marché sont ceux en vigueur à la date d’acceptation de la commande par nos soins. En cas de modification des coûts de main d’œuvre, de matériaux ou d’autres éléments, les parties contractantes s’engagent à renégocier les prix. Nos offres sont généralement valables pour une durée de 30 jours mais possiblement moins si précisé sur le devis. Passé ce délai, l’offre sera non avenue, sauf spécification contraire sur nos correspondances commerciales. Les prix et conditions de vente acceptés par nous ne sont valables que pour la commande ou le marché qu’ils concernent. Les ordres ne deviennent définitifs qu’après acceptation écrite de notre Société.

Sauf conditions particulières, les prix s’entendent en euros, hors taxe et Franco d’emballage. Pour les clients Web, le franco est fixe à 300€ hors taxes de commande pour toute la France métropolitaine. Sauf spécifications, pour les clients en compte, les prix s’entendent Franco de port pour toute commande supérieure, à 200 € HT à livrer sur la région parisienne ou 305 € HT pour quelques départements limitrophes. Pour toutes les autres destinations notre service commercial étudiera avec l’Acheteur les coûts liés au transport. Lorsque la commande n’atteint pas le Franco approprié une participation au transport forfaitaire de 30€ HT est demandée.

LIVRAISON DE BIENS

Les délais de livraison mentionnés sont des délais à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. D’autre part, des retards de paiement peuvent conduire au blocage d’un compte client, le délai de livraison ne commençant alors qu’auprès paiement des factures en souffrance. En cas de retard dans la livraison, le client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages intérêts ou indemnités quels qu’ils soient, ni refuser la marchandise.

En aucun cas nous ne pourrons être tenus pour responsables des retards provenant du fait d’autres entreprises (fabricants, transporteurs) ou consécutifs à des grèves ou des « lock out » survenus dans notre société. Le délai de livraison sera considéré comme respecté si le Vendeur a expédié la marchandise le dernier jour du délai convenu.

En cas de modification ultérieure de la commande, le vendeur ne sera plus tenu au délai de livraison accordé et confirmé avant la modification. Au cas où la marchandise ne serait pas livrée dans les délais fixés, l’Acheteur devra consentir au Vendeur, par lettre recommandée, un délai supplémentaire de 14 jours avant d’annuler la commande. La commande ne sera considérée comme annulée qu’après l’expiration de ce délai.

Notre société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante ; dans ce cas, l’acheteur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de l’attente du solde de sa commande pour différer le paiement correspondant.

Le destinataire qui réceptionne les marchandises transportées, doit vérifier que le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, il doit :

• Etablir de façon certaine la nature et l’importance du dommage au moment de la livraison.

• Notifier à SIREMBALLAGE (si livraison par chauffeur maison) ou au transporteur, au plus tard dans les trois jours suivant la réception des objets transportés, la protestation motivée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l’article 102 du Code du Commerce.

TOLERANCES SUR QUANTITES 

Conformément aux codes d’usages des industries du carton et du plastique, les tolérances admises à la livraison par rapport aux quantités commandées sont limitées à plus ou moins 10% et jusqu’à plus ou moins 30% pour les commandes de faibles métrages carrés.

RETOURS

Aucun retour ni reprise de marchandises ne peut-être accepté sans autorisation préalable de notre part. Aucune reprise ne sera acceptée pour les marchandises de fabrication spéciale ou des marchandises ne figurant ni au barème ni au catalogue en vigueur. Pour pouvoir bénéficier d’un retour, l’Acheteur doit nous aviser sans retard, maximum 8 jours après livraison et par écrit LRAR des vices qu’il impute aux marchandises et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit nous donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, il doit en outre s’abstenir, sauf accord express de notre part d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers la réparation. Toute garantie est exclue pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, provenant de négligences, d’utilisation défectueuse ou non conforme à nos spécifications et à notre accord.

Cette garantie n’est pas exclusive des garanties légales en cas de vices cachés, dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

Pour toute reprise liée à une erreur imputable à l’acheteur, un forfait de 30€, couvrant les frais, de contrôle et remise en stock, sera à la charge du client. Hors région parisienne, l’organisation et les coûts du transport retour seront à la charge de l’acheteur.

LOCATION OU MISE À DISPOSITION DE BIENS

Outre les conditions applicables aux livraisons de biens des conditions spécifiques s’imposent à l’Utilisateur de machines ou systèmes loués ou mis à sa disposition par SIREMBALLAGE.

L’Utilisateur s’engage à consacrer le matériel à l’utilisation exclusive des consommables achetés auprès de notre Société. L’utilisation de produits d’une autre origine entraînerait la reprise immédiate du matériel par notre Société.

Le matériel est confié à la garde de l’Utilisateur qui en est seul responsable, notamment en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle. L’Utilisateur répond également seul des dommages de toute nature que ledit matériel peut causer à des tiers. L’utilisateur agissant tant pour lui-même que pour le compte de notre société s’engage à couvrir par les assurances correspondantes tous les risques de responsabilité civile, vol, incendie, etc. résultant pour lui de la détention et de l’utilisation du matériel. Cette assurance doit être en principe illimitée pour les risques corporels, et doit couvrir la dégradation, perte ou destruction du matériel à hauteur de 5.500 € H.T.

Le matériel est loué ou mis à disposition en bon état de marche, constaté le jour de la mise en service par un procès-verbal contradictoire. Il ne peut être ni modifié ni déplacé hors du site d’installation sans l’accord écrit préalable de notre Société. L’Utilisateur est tenu d’utiliser le matériel conformément aux instructions qui lui sont remises et il s’engage à laisser aux représentants de notre Société inspecter le matériel sur les lieux et horaires normaux d’ouverture, sans qu’un tel contrôle le décharge de quoi que ce soit de ses obligations. A l’expiration du contrat l’Utilisateur s’engage à restituer le matériel dans son état d’origine, usure normale exceptée.

En cas de non-observation d’une quelconque des conditions précitées, y compris en termes de paiement ou de toute autre défaillance de l’Utilisateur, SIREMBALLAGE se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat et de récupérer le système. Une pénalité forfaitaire de 500 € sera facturée à l’Utilisateur.

RESERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des marchandises vendues sera transférée à l’Acheteur une fois effectué le paiement complet du prix. Attention la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre…) ne constitue pas paiement au titre de cette clause. En cas de non-paiement par l’Acheteur, le Vendeur sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’Acheteur.

L’Acheteur s’interdit de revendre ou de modifier la marchandise tant qu’il n’en aura pas intégralement réglé le prix.

PAIEMENT

La date d’émission de la facture constitue le point de départ de tout délai de paiement. Sauf convention expresse, toutes les factures des clients en compte sont payables à 30 JOURS, celles des « clients WEB » le sont à la commande. Tout retard de paiement est passible de plein droit, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’intérêts de retard. Notre acceptation préalable et écrite des conditions de paiement particulières ne constitue ni dérogation ni novation aux présentes conditions générales.

Tout paiement n’est réputé réalisé dans les délais qu’au moment de l’encaissement effectif de l’intégralité des sommes facturées à l’échéance prévue.

a) Pénalités - Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 33 modifié de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités seront appliquées au montant hors taxes de la facture dans le cas où le paiement ne sera pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales et les sommes dues deviendraient immédiatement exigibles.

Ces pénalités de retard, porteront, sur les sommes dues, intérêt de plein droit, calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, par jour de retard sans préjudice de l’exigibilité totale de la dette. Elles commenceront à courir, sans mise en demeure préalable du débiteur, dès l’expiration du délai de règlement prévu dans les conditions générales.

Si un délai de règlement plus long que celui prévu aux présentes conditions générales a été convenu en échange de contreparties réelles, ces mêmes pénalités s’appliqueront, sans mise en demeure préalable du débiteur, dés le lendemain du jour mentionné comme la date de règlement sur la facture dès lors que le règlement ne sera pas intervenu à cette date.

Il en serait de même si une modification de la capacité légale ou de l’activité professionnelle du client, une cession, location ou apport en société de son fonds de commerce ou, s’il s’agit d’une société commerciale, une modification dans la personnalité de ses dirigeants ou dans la forme de cette société, modifiaient le crédit du client.

b) Indemnité forfaitaire – En cas de retard de paiement, tout professionnel est débiteur non seulement des pénalités de retard mais aussi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (c. com. Art. L. 441-6). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au débiteur (L 441-6 al 12 Code de Commerce).

c) Clause pénale - En cas de non-paiement d’une échéance le débiteur sera déchu du bénéfice du terme et le créancier pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Dans ce même cas, le créancier pourra de surcroît réclamer au débiteur, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 15 % de ce solde, conformément à l’article 1226 du code civil.

d) Clause résolutoire - Le contrat sera résolu de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, en cas de non-paiement du prix à l’échéance ou de non-respect, par le débiteur, d’une seule des conditions du contrat. Au surplus, les livraisons seront suspendues jusqu’au paiement intégral de toutes sommes dues avec les intérêts y afférents.

e) Modification du délai de paiement – Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ait réglé ses précédents impayés et qu’il fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant pour sa nouvelle commande. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.

ANNULATION DE LA VENTE

Les événements susceptibles de modifier entièrement ou partiellement les bases de la vente de manière radicale, qu’elles concernent l’Acheteur ou le Vendeur et ses sous-traitants, autoriseront le Vendeur à adapter le contrat de vente, intégralement ou partiellement à la situation nouvelle. Toute revendication d’indemnisation sera, dans ces conditions, exclue.

NB – En cas d’annulation de la vente par le client avant son exécution, le client doit demander l’accord du Vendeur. Pour cette annulation en cas d’accord du Vendeur le client devra supporter les frais engagés par le vendeur : maquette, dessins, clichés, etc… matières premières déjà achetées en vue de la réalisation de la commande.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chaque partie met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pouvant se rapporter au personnel de l’autre partie à des fins de gestion des clients/fournisseurs, de suivi de la relation contractuelle, et à des fins administratives et de comptabilité.

Au titre de ces traitements de données à caractère personnel, les parties agissent chacune en qualité de responsable de traitement indépendant. Elles s’engagent en conséquence, chacune pour ce qui la concerne, à respecter la réglementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement européen 2016/679 (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (loi « Informatique et libertés »), et notamment, sans limitation, concernant :

-           la licéité des traitements de données à caractère personnel. A cet effet, elles garantissent que les données à caractère personnel transmises ont été collectées de façon transparente, loyale, licite et en tout état de cause conforme à la règlementation applicable sur la protection des données ;

-           l’information complète des personnes concernées (et notamment de leurs employés respectifs) s’agissant des traitements décrits dans le présent article ;

-           l’information, le respect et la mise en œuvre des droits dont disposent les personnes concernées en vertu de la réglementation applicable sur la protection des données, et indique à cet effet un point de contact aux personnes concernées ;

-           tenir la documentation obligatoire conformément à la réglementation applicable, notamment le registre des activités de traitement ;

-           la conservation limitée des données à caractère personnel, dans la limite nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. 

Il résulte de ce qui précède que les parties garantissent mutuellement avoir le droit d’utiliser, de traiter et/ou de transmettre des données à caractère personnel des personnes concernées conformément à l’objet du Contrat. À ce titre, chaque partie garantit l’autre partie contre toute réclamation, action ou dommage trouvant son fondement dans une violation de ses obligations portant sur les données à caractère personnel des personnes concernées ou le non-respect de la réglementation applicable sur la protection des données.

LOI DU CONTRAT – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi applicable aux contrats conclus avec notre société est la loi française.

Toutes contestations relatives à un contrat de vente, aux présentes conditions générales de vente ou aux conditions particulières, seront de la seule compétence des juridictions de CERGY-PONTOISE.

Nos traites ou acceptations n’opèrent ni novation, ni dérogation, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, etc. à cette clause attributive de compétence.

 màj : 02/11/23